Catastrophe de Toulouse : l'aide pour l'accession à la propriété pourra être accordée aux propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt

Un décret publié au JO de ce vendredi matin établit une dérogation aux dispositions de du code de la construction et de l'habitation (article R. 317-1) : l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article pourra être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, dès lors qu'elles attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002. Autre dérogation aux dispositions du code (article R. 317-2, 2° ), l'avance prévue à l'article R. 317-1 peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 317-2 soit atteinte, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002. Décret no 2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 - JO du 26 octobre 2001

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